Amendement CL53 — après art. 5 #14

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL53)
À l'article L. 3225 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « ainsi que le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 4234 sont obligatoires ».