articles/article-01.md

@@ -10,10 +10,6 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
 
-b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
-
 c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
 « II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;