articles/article-01.md

@@ -14,13 +14,5 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
 
-c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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-« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
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-2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
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-« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
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 3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »