assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 39 — art. premier #151

Closed
Député PA720908 wants to merge 1 commit from amendements/seance/39 into main
pull from: amendements/seance/39
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131‑5‑1 du code pénal. » ;
2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :