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Amendement 4 — art. premier #152

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Député PA720386
ec7a9c204b Amendement 4 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant. »

Exposé sommaire :

    Les allocations familiales, financées par les impôts et les cotisations sociales des Français, constituent un élément fondamental de notre système de protection sociale. Percevoir cette aide publique doit inciter à la plus grande responsabilité, notamment vis-à-vis de ses enfants et de leur conduite. Son versement doit donc être suspendu en cas de défaillance des parents ayant conduit le mineur à commettre un délit.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000004.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-28 12:00:00 +02:00