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Amendement 44 — après art. 10 #153

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Jean Terlier
ed7ba59312 Amendement 44 — après art. 10 
Dispositif :

    À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre la période de mise à l'épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l'ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.
    En effet, l'article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l'épreuve éducative à l'hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l'ouverture initiale de la mesure. L'ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l'ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l'enquête et du traitement judiciaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000044.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-28 12:00:00 +02:00