articles/article-add-46.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article additionnel (amendement 46)
+
+La chapitre 1 er du titre I er du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 711‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l'article L. 121‑1 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 121‑1 . – Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :
+
+« 1° La peine de jours-amende ;
+
+« 2° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ;
+
+« 3° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation. »
+