assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 5 — art. 2 #158

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Député PA720386
234eaf78d5 Amendement 5 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « peut condamner »
    le mot :
    « condamne ».

Exposé sommaire :

    Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants.
    Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000005.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-28 12:00:00 +02:00