Amendement 7 — art. premier #170

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Elsa Faucillon commented

2026-07-21 12:26:53 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d'une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d'intérêt général aux parents dits “défaillants”.
Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet article dénature la visée de l'article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l'enfant. Cela va également à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l'article 121-1 du code pénal.
Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Le Syndicat des avocats de France attire l'attention sur le fait que la notion de « caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. En effet, l'article 227-17 du code pénal a été initialement pensé pour sanctionner la soustraction aux manquements aux obligations parentales de nature à mettre l'enfant en situation de danger (la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation faisant écho à l'article 375 du code civil). Ainsi, actuellement, la soustraction peut, même s'il s'agit d'une situation unique, conduire à sanction. Au contraire, substituer « sans motif légitime », par la notion de « caractère répété » modifie de manière importante l'objet du texte, outre qu'elle induit la notion obligatoire de répétition. Cette difficulté ne peut être palliée par la notion de « gravité », totalement subjective.
Enfin, les rédacteurs de cet amendement s'inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l'emprisonnement de travail d'intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l'emprisonnement, le TIG perd son caractère d'alternative et devient une peine cumulative à l'incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l'incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267306 PA267306@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d'une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d'intérêt général aux parents dits “défaillants”. Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante. Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Cet article dénature la visée de l'article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l'enfant. Cela va également à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l'article 121-1 du code pénal. Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Le Syndicat des avocats de France attire l'attention sur le fait que la notion de « caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. En effet, l'article 227-17 du code pénal a été initialement pensé pour sanctionner la soustraction aux manquements aux obligations parentales de nature à mettre l'enfant en situation de danger (la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation faisant écho à l'article 375 du code civil). Ainsi, actuellement, la soustraction peut, même s'il s'agit d'une situation unique, conduire à sanction. Au contraire, substituer « sans motif légitime », par la notion de « caractère répété » modifie de manière importante l'objet du texte, outre qu'elle induit la notion obligatoire de répétition. Cette difficulté ne peut être palliée par la notion de « gravité », totalement subjective. Enfin, les rédacteurs de cet amendement s'inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l'emprisonnement de travail d'intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l'emprisonnement, le TIG perd son caractère d'alternative et devient une peine cumulative à l'incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l'incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000007.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 7 — art. premier ced0daefcb

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 1 de la présente proposition de loi lequel vise à intégrer au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, une circonstance aggravante liée à la commission d'une infraction par le mineur. Cet article ajoute également une peine de travaux d'intérêt général aux parents dits “défaillants”.
    Cette mesure est à la fois dangereuse et inopérante.
    Cette approche exclusivement répressive envers des parents d'enfants en conflit avec la loi ne constitue pas un vrai soutien à la parentalité des parents des enfants à protéger, qu'ils soient protégés par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse.
    Cet article dénature la visée de l'article 227‑17 du code pénal qui établit le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. En effet, la mesure proposée ne juge pas la soustraction mais les actes commis par l'enfant. Cela va également à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, inscrit à l'article 121-1 du code pénal.
    Par ailleurs, cette mesure tend à affaiblir le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales. Le Syndicat des avocats de France attire l'attention sur le fait que la notion de « caractère répété » ou de « gravité » constitue un recul majeur. En effet, l'article 227-17 du code pénal a été initialement pensé pour sanctionner la soustraction aux manquements aux obligations parentales de nature à mettre l'enfant en situation de danger (la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation faisant écho à l'article 375 du code civil). Ainsi, actuellement, la soustraction peut, même s'il s'agit d'une situation unique, conduire à sanction. Au contraire, substituer « sans motif légitime », par la notion de « caractère répété » modifie de manière importante l'objet du texte, outre qu'elle induit la notion obligatoire de répétition. Cette difficulté ne peut être palliée par la notion de « gravité », totalement subjective.
    Enfin, les rédacteurs de cet amendement s'inquiètent du détournement de la visée de la peine alternative à l'emprisonnement de travail d'intérêt général (TIG). En créant une peine de TIG complémentaire à l'emprisonnement, le TIG perd son caractère d'alternative et devient une peine cumulative à l'incarcération, pouvant par ailleurs, elle aussi, mener à l'incarcération là où la peine de TIG est censée permettre son évitement.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
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