assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL93 — art. premier #2

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl93 into main 2026-07-21 12:22:22 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -22,3 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »