assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL93 — art. premier #2

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl93 into main 2026-07-21 12:22:22 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448) - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -22,3 +22,5 @@ c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. » « 8° La peine de travail d'intérêt général. »
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »