Amendement CL94 — art. 2 #3

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2026-07-21 12:22:27 +00:00

Jean Terlier commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , sans motif légitime ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « , sans motif légitime, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans motif légitime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:22:23 +00:00

Amendement CL94 — art. 2 7d7a945709

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, après le mot :
    « qui »,
    insérer les mots :
    « , sans motif légitime, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , sans motif légitime ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto