Amendement CL15 — après art. 3 #31

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL15)
Le septième alinéa de l'article L. 4238 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Mayotte, le mineur doit être jugé même en l'absence de ses parents. »