Amendement CL19 — après art. 5 #35

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL19)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application effective de l'article 22717 du code pénal au cours des cinq dernières années.