assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL21 — art. 4 #37

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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
6ba83de23a Amendement CL21 — art. 4 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « seize »
    le mot :
    « treize ».

Exposé sommaire :

    L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans.
    Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité de juger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, de plus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infractions graves, notamment des actes de violence ou des délits liés aux nouvelles technologies, qui nécessitent une réponse judiciaire rapide et adaptée.
    En abaissant l'âge de la comparution immédiate à 13 ans, cet amendement vise à renforcer l'efficacité du système judiciaire face à la délinquance juvénile.
    Cette mesure permettrait de traiter plus rapidement les affaires impliquant des mineurs d'âge moyen qui, bien que jeunes, sont jugés capables de comprendre la gravité de leurs actes. Elle a également pour objectif de dissuader la récidive en offrant une réponse plus ferme et immédiate à la délinquance, tout en respectant les principes fondamentaux du droit pénal, notamment en matière d'éducation et de réhabilitation des jeunes délinquants.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Député PA606098 <PA606098@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2024-11-21 12:00:00 +02:00