Amendement CL49 — art. 4 #67

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Sacha Houlié wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl49 into main

Sacha Houlié commented

2026-07-21 12:24:57 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs va totalement à l'encontre des principes qui ont fondé le code de justice pénale des mineurs.
Or, par deux rapports parlementaires (l'un l'ayant préfiguré en 2019, l'autre en ayant souligné les bienfaits en 2023), nos collègues Cécile Untermaier et Jean Terlier ont établi l'intérêt de la procédure de césure du procès pénal des mineurs impliquant une première délibération sur la culpabilité avant une mise à l'œuvre puis une seconde audience sur le quantum de la peine. L'article 5 de l'ordonnance de 1945 posait d'ailleurs le principe de l'instruction obligatoire d'une infraction dont l'auteur est mineur garantissant certains aménagements pour accélérer la procédure.
Reprenant ces dispositions, le code de justice pénale des mineurs permet de transformer l'audience de culpabilité en audience unique lorsque la juridiction habilitée à juger le décide en motivant spécialement sa décision. Les rapporteurs des missions d'information sur le CJPM, d'abord prudents en 2019, ont rappelé en 2023 le caractère exceptionnel de cette procédure tel que le prévoit l'article L. 521-6 du CJPM. Ils n'ont pas manqué de relever que pour y recourir, la peine encourue devait être caractéristique de faits d'une certaine gravité, à savoir être supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un mineur de moins de seize ans, et supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour un mineur de plus de seize ans. L'infraction doit aussi concerner un mineur déjà connu de la justice. Enfin, compte tenu des spécificités qui leur sont propres, il est difficilement envisageable que des mineurs soient jugés dans les conditions d'une procédure de comparution immédiate qui n'accordent que très peu de temps aux profils des prévenus, aux circonstances de commission de l'infraction et aux peines alternatives pouvant être prononcées. Aussi, l'application aux mineurs d'une procédure de comparution immédiate propre à la justice des majeurs est aussi inutile qu'inappropriée.
Il convient donc de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000049.xml

Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Causse PA719922@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs va totalement à l'encontre des principes qui ont fondé le code de justice pénale des mineurs. Or, par deux rapports parlementaires (l'un l'ayant préfiguré en 2019, l'autre en ayant souligné les bienfaits en 2023), nos collègues Cécile Untermaier et Jean Terlier ont établi l'intérêt de la procédure de césure du procès pénal des mineurs impliquant une première délibération sur la culpabilité avant une mise à l'œuvre puis une seconde audience sur le quantum de la peine. L'article 5 de l'ordonnance de 1945 posait d'ailleurs le principe de l'instruction obligatoire d'une infraction dont l'auteur est mineur garantissant certains aménagements pour accélérer la procédure. Reprenant ces dispositions, le code de justice pénale des mineurs permet de transformer l'audience de culpabilité en audience unique lorsque la juridiction habilitée à juger le décide en motivant spécialement sa décision. Les rapporteurs des missions d'information sur le CJPM, d'abord prudents en 2019, ont rappelé en 2023 le caractère exceptionnel de cette procédure tel que le prévoit l'article L. 521-6 du CJPM. Ils n'ont pas manqué de relever que pour y recourir, la peine encourue devait être caractéristique de faits d'une certaine gravité, à savoir être supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un mineur de moins de seize ans, et supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour un mineur de plus de seize ans. L'infraction doit aussi concerner un mineur déjà connu de la justice. Enfin, compte tenu des spécificités qui leur sont propres, il est difficilement envisageable que des mineurs soient jugés dans les conditions d'une procédure de comparution immédiate qui n'accordent que très peu de temps aux profils des prévenus, aux circonstances de commission de l'infraction et aux peines alternatives pouvant être prononcées. Aussi, l'application aux mineurs d'une procédure de comparution immédiate propre à la justice des majeurs est aussi inutile qu'inappropriée. Il convient donc de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000049.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 12:24:58 +00:00

Amendement CL49 — art. 4 8f453815ca

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'instauration d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs va totalement à l'encontre des principes qui ont fondé le code de justice pénale des mineurs.
    Or, par deux rapports parlementaires (l'un l'ayant préfiguré en 2019, l'autre en ayant souligné les bienfaits en 2023), nos collègues Cécile Untermaier et Jean Terlier ont établi l'intérêt de la procédure de césure du procès pénal des mineurs impliquant une première délibération sur la culpabilité avant une mise à l'œuvre puis une seconde audience sur le quantum de la peine. L'article 5 de l'ordonnance de 1945 posait d'ailleurs le principe de l'instruction obligatoire d'une infraction dont l'auteur est mineur garantissant certains aménagements pour accélérer la procédure.
    Reprenant ces dispositions, le code de justice pénale des mineurs permet de transformer l'audience de culpabilité en audience unique lorsque la juridiction habilitée à juger le décide en motivant spécialement sa décision. Les rapporteurs des missions d'information sur le CJPM, d'abord prudents en 2019, ont rappelé en 2023 le caractère exceptionnel de cette procédure tel que le prévoit l'article L. 521-6 du CJPM. Ils n'ont pas manqué de relever que pour y recourir, la peine encourue devait être caractéristique de faits d'une certaine gravité, à savoir être supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour un mineur de moins de seize ans, et supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour un mineur de plus de seize ans. L'infraction doit aussi concerner un mineur déjà connu de la justice. Enfin, compte tenu des spécificités qui leur sont propres, il est difficilement envisageable que des mineurs soient jugés dans les conditions d'une procédure de comparution immédiate qui n'accordent que très peu de temps aux profils des prévenus, aux circonstances de commission de l'infraction et aux peines alternatives pouvant être prononcées. Aussi, l'application aux mineurs d'une procédure de comparution immédiate propre à la justice des majeurs est aussi inutile qu'inappropriée.
    Il convient donc de supprimer cet article.

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