assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL100 — art. 4 #7

Manually merged
Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl100 into main 2026-07-21 12:22:47 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Jean Terlier commented 2026-07-21 12:22:44 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Terlier added 1 commit 2026-07-21 12:22:44 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
    « Les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 423‑9 sont applicables devant le juge des libertés et de la détention. »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle visant à assurer l'application des règles procédurales spéciales devant le juge des libertés et de la détention.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 12:22:44 +00:00
Commission des lois manually merged commit f06d04ed7f into main 2026-07-21 12:22:47 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690#7
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl100"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?