README.md

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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 448)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -16,9 +16,11 @@ b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 
-« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
+« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131‑5‑1 du code pénal.. » ;
 
 2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
 
 « 8° La peine de travail d'intérêt général. »
 
+« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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