Amendement CL62 — art. 5 #74

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Député PA720908 commented

2026-07-21 12:25:05 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quinze ».

Exposé sommaire :

Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délits nécessite d'abaisser le seuil à partir duquel les règles d'atténuation des peines ne peuvent s'appliquer, soit de passer de 16 ans à 15 ans.
Par ailleurs, différents pays européens retiennent un âge inférieur à 16 ans pour déroger à l'excuse de minorité pour les mineurs (source : Frieder Dünkel, « La politique criminelle des jeunes adultes délinquants en Europe : approche comparative », dans Les Cahiers de la Justice, 2020/2 N° 2), notamment l'Angleterre (10 ans), la Lituanie (14 ans) le Danemark (15 ans).
En France, la constitutionnalité d'un tel abaissement ne semble pas poser de difficulté. En effet, le champ des mineurs âgés d'au moins 15 ans qui ne pourraient bénéficier des règles d'atténuation des peines demeurera limité, en raison du champ restrictif retenu par les infractions visées (crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences).
L'amendement vise donc à abaisser le seuil retenu par l'article 5 de 16 ans à 15 ans, dans un souci de réalisme au regard du rajeunissement des jeunes auteurs de crimes et délits.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000062.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841833 PA841833@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délits nécessite d'abaisser le seuil à partir duquel les règles d'atténuation des peines ne peuvent s'appliquer, soit de passer de 16 ans à 15 ans. Par ailleurs, différents pays européens retiennent un âge inférieur à 16 ans pour déroger à l'excuse de minorité pour les mineurs (source : Frieder Dünkel, « La politique criminelle des jeunes adultes délinquants en Europe : approche comparative », dans Les Cahiers de la Justice, 2020/2 N° 2), notamment l'Angleterre (10 ans), la Lituanie (14 ans) le Danemark (15 ans). En France, la constitutionnalité d'un tel abaissement ne semble pas poser de difficulté. En effet, le champ des mineurs âgés d'au moins 15 ans qui ne pourraient bénéficier des règles d'atténuation des peines demeurera limité, en raison du champ restrictif retenu par les infractions visées (crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences). L'amendement vise donc à abaisser le seuil retenu par l'article 5 de 16 ans à 15 ans, dans un souci de réalisme au regard du rajeunissement des jeunes auteurs de crimes et délits. Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000062.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841833 <PA841833@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA720908 added 1 commit 2026-07-21 12:25:05 +00:00

Amendement CL62 — art. 5 bae5c48b27

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
    « seize »
    le mot :
    « quinze ».

Exposé sommaire :

    Le rajeunissement des mineurs auteurs de crimes et délits nécessite d'abaisser le seuil à partir duquel les règles d'atténuation des peines ne peuvent s'appliquer, soit de passer de 16 ans à 15 ans.
    Par ailleurs, différents pays européens retiennent un âge inférieur à 16 ans pour déroger à l'excuse de minorité pour les mineurs (source : Frieder Dünkel, « La politique criminelle des jeunes adultes délinquants en Europe : approche comparative », dans Les Cahiers de la Justice, 2020/2 N° 2), notamment l'Angleterre (10 ans), la Lituanie (14 ans) le Danemark (15 ans).
    En France, la constitutionnalité d'un tel abaissement ne semble pas poser de difficulté. En effet, le champ des mineurs âgés d'au moins 15 ans qui ne pourraient bénéficier des règles d'atténuation des peines demeurera limité, en raison du champ restrictif retenu par les infractions visées (crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences).
    L'amendement vise donc à abaisser le seuil retenu par l'article 5 de 16 ans à 15 ans, dans un souci de réalisme au regard du rajeunissement des jeunes auteurs de crimes et délits.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000062.xml

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