Amendement CL66 — art. premier #78

Closed

Sylvie Josserand wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl66 into main

Sylvie Josserand commented

2026-07-21 12:25:09 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« directement conduit à »
le mot :
« favorisé ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d'aggravation de la peine principale encourue par l'auteur du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, « lorsque cette soustraction aurait directement conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à condamnation définitive » L'adverbe « directement » renvoie à la question du lien de causalité entre la soustraction du parent à ses obligations légales envers l'enfant mineur, et la commission des infractions pénales. Or, la théorie de la causalité est en droit français plurielle. En effet, dans l'enchaînement des causes et de leurs effets, la doctrine distingue la cause proche, c'est-à-dire le facteur précédant immédiatement le dommage, la cause adéquate, c'est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmi tous les maillons de la chaîne, et l'équivalence des causes, c'est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné du résultat dommageable est censé avoir joué un rôle causal équivalent.
L'adverbe « directement » s'il devait être maintenu donnerait lieu à des débats sans fin qui conduiraient inexorablement à écarter l'aggravation de la peine encourue.
Nous proposons donc de substituer aux mots : « directement conduit à », le mot : « favorisé ».
Il s'agira ainsi seulement de démontrer que la soustraction des parents à leurs obligations légales a joué un rôle dans l'entrée dans la délinquance des enfants mineurs, sans qu'il s'agisse nécessairement de la cause déterminante et exclusive.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yoann Gillet PA793832@deputes.angit.example
Co-authored-by: Monique Griseti PA840757@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jordan Guitton PA793218@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793904 PA793904@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793330 PA793330@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Schreck PA796050@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Villedieu PA794946@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « directement conduit à » le mot : « favorisé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d'aggravation de la peine principale encourue par l'auteur du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, « lorsque cette soustraction aurait directement conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à condamnation définitive » L'adverbe « directement » renvoie à la question du lien de causalité entre la soustraction du parent à ses obligations légales envers l'enfant mineur, et la commission des infractions pénales. Or, la théorie de la causalité est en droit français plurielle. En effet, dans l'enchaînement des causes et de leurs effets, la doctrine distingue la cause proche, c'est-à-dire le facteur précédant immédiatement le dommage, la cause adéquate, c'est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmi tous les maillons de la chaîne, et l'équivalence des causes, c'est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné du résultat dommageable est censé avoir joué un rôle causal équivalent. L'adverbe « directement » s'il devait être maintenu donnerait lieu à des débats sans fin qui conduiraient inexorablement à écarter l'aggravation de la peine encourue. Nous proposons donc de substituer aux mots : « directement conduit à », le mot : « favorisé ». Il s'agira ainsi seulement de démontrer que la soustraction des parents à leurs obligations légales a joué un rôle dans l'entrée dans la délinquance des enfants mineurs, sans qu'il s'agisse nécessairement de la cause déterminante et exclusive. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000066.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Josserand added 1 commit 2026-07-21 12:25:10 +00:00

Amendement CL66 — art. premier 71a68b26cb

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « directement conduit à »
    le mot :
    « favorisé ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    En son article 1er, la proposition de loi envisage une cause d'aggravation de la peine principale encourue par l'auteur du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers un enfant mineur. La peine encourue serait ainsi portée de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, « lorsque cette soustraction aurait directement conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à condamnation définitive » L'adverbe « directement » renvoie à la question du lien de causalité entre la soustraction du parent à ses obligations légales envers l'enfant mineur, et la commission des infractions pénales. Or, la théorie de la causalité est en droit français plurielle. En effet, dans l'enchaînement des causes et de leurs effets, la doctrine distingue la cause proche, c'est-à-dire le facteur précédant immédiatement le dommage, la cause adéquate, c'est-à-dire le maillon ayant joué un rôle prépondérant parmi tous les maillons de la chaîne, et l'équivalence des causes, c'est-à-dire que chaque facteur y compris le plus éloigné du résultat dommageable est censé avoir joué un rôle causal équivalent.
    L'adverbe « directement » s'il devait être maintenu donnerait lieu à des débats sans fin qui conduiraient inexorablement à écarter l'aggravation de la peine encourue.
    Nous proposons donc de substituer aux mots : « directement conduit à », le mot : « favorisé ».
    Il s'agira ainsi seulement de démontrer que la soustraction des parents à leurs obligations légales a joué un rôle dans l'entrée dans la délinquance des enfants mineurs, sans qu'il s'agisse nécessairement de la cause déterminante et exclusive.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000066.xml

Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto