Amendement CL73 — art. 4 #85

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Sylvie Josserand commented

2026-07-21 12:25:17 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots :
« quatre semaines ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« dix semaines ».

Exposé sommaire :

En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs soient âgés d'au moins 16 ans, - que les infractions soient punissables d'au moins sept ans d'emprisonnement ou d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas de flagrance, - que les infractions soient commises en état de récidive légale, - que le tribunal dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs. En ce cas alors, la comparution du mineur doit avoir lieu le jour même ou, si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même, dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur serait remis en liberté d'office.
Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, alors l'affaire sera renvoyée à une audience qui devra se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à un mois. Durant ce délai le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
S'agissant des majeurs, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience, qui ne peut être inférieure à quatre semaines, ni supérieure à 10 semaines.
Cet amendement propose d'aligner le délai de renvoi de l'audience au fond pour les mineurs sur celui prévu par la loi pour les majeurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Député PA793844 PA793844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Baubry PA793374@deputes.angit.example
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « quatre semaines ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un mois » les mots : « dix semaines ». Exposé sommaire : En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs soient âgés d'au moins 16 ans, - que les infractions soient punissables d'au moins sept ans d'emprisonnement ou d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas de flagrance, - que les infractions soient commises en état de récidive légale, - que le tribunal dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs. En ce cas alors, la comparution du mineur doit avoir lieu le jour même ou, si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même, dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur serait remis en liberté d'office. Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, alors l'affaire sera renvoyée à une audience qui devra se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à un mois. Durant ce délai le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. S'agissant des majeurs, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience, qui ne peut être inférieure à quatre semaines, ni supérieure à 10 semaines. Cet amendement propose d'aligner le délai de renvoi de l'audience au fond pour les mineurs sur celui prévu par la loi pour les majeurs. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000073.xml Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793904 <PA793904@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sylvie Josserand added 1 commit 2026-07-21 12:25:17 +00:00

Amendement CL73 — art. 4 9037c0a709

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « dix jours »
    les mots :
    « quatre semaines ».
    II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « un mois »
    les mots :
    « dix semaines ».

Exposé sommaire :

    En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes : - que les mineurs soient âgés d'au moins 16 ans, - que les infractions soient punissables d'au moins sept ans d'emprisonnement ou d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas de flagrance, - que les infractions soient commises en état de récidive légale, - que le tribunal dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs. En ce cas alors, la comparution du mineur doit avoir lieu le jour même ou, si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même, dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur serait remis en liberté d'office.
    Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, alors l'affaire sera renvoyée à une audience qui devra se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à un mois. Durant ce délai le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
    S'agissant des majeurs, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience, qui ne peut être inférieure à quatre semaines, ni supérieure à 10 semaines.
    Cet amendement propose d'aligner le délai de renvoi de l'audience au fond pour les mineurs sur celui prévu par la loi pour les majeurs.

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