Amendement CL74 — art. premier #86

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b94f971b2f Amendement CL74 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « a directement conduit à »
    les mots :
    « est suivie de ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000074.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2024-11-22 12:00:00 +02:00