Amendement CL13 — art. 5 #9

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2026-07-21 12:22:58 +00:00

Elsa Faucillon commented

2026-07-21 12:22:54 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 5 lequel revoit les modalités d'atténuation de la peine pour les mineurs.
Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la spécialisation de la justice des mineurs.
Faire de « l'excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l'objet de sanctions inadaptées.

Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 5 lequel revoit les modalités d'atténuation de la peine pour les mineurs. Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la spécialisation de la justice des mineurs. Faire de « l'excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l'objet de sanctions inadaptées. Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Elsa Faucillon added 1 commit 2026-07-21 12:22:54 +00:00

Amendement CL13 — art. 5 d575c6e5d5

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 5 lequel revoit les modalités d'atténuation de la peine pour les mineurs.
    Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la spécialisation de la justice des mineurs.
    Faire de « l'excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l'objet de sanctions inadaptées.

Sort : Adopté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto