Amendement CL79 — art. 2 #91

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Philippe Latombe commented

2026-07-21 12:25:23 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« l' »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prévue par le code de procédure civile »
les mots :
« ne pouvant excéder 3 000 euros ».

Exposé sommaire :

En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d'une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.
En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s'ils n'ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l'article 1180-19 du Code de procédure civile, l'amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
L'article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.
Il y a donc une nette disproportion entre l'amende pénale et l'amende civile, que cet amendement entend corriger.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000079.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « l' » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prévue par le code de procédure civile » les mots : « ne pouvant excéder 3 000 euros ». Exposé sommaire : En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d'une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s'ils n'ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l'article 1180-19 du Code de procédure civile, l'amende civile ne peut excéder 10 000 euros. L'article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile. Il y a donc une nette disproportion entre l'amende pénale et l'amende civile, que cet amendement entend corriger. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000079.xml Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Latombe added 1 commit 2026-07-21 12:25:23 +00:00

Amendement CL79 — art. 2 42c3891b34

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « l' »
    le mot :
    « une ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « prévue par le code de procédure civile »
    les mots :
    « ne pouvant excéder 3 000 euros ».

Exposé sommaire :

    En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d'une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.
    En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s'ils n'ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l'article 1180-19 du Code de procédure civile, l'amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
    L'article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.
    Il y a donc une nette disproportion entre l'amende pénale et l'amende civile, que cet amendement entend corriger.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000079.xml

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Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
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