Amendement CL87 — art. 4 #99

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Député PA606098 commented

2026-07-21 12:25:32 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d'élargir le champ d'application de la comparution immédiate et de renforcer la réactivité de la justice face à la délinquance juvénile.
Actuellement, seuls les mineurs récidivistes encourant une peine de sept ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, cinq ans, peuvent être traduits sur-le-champ devant le tribunal pour enfants. Ces seuils, bien qu'adaptés à des infractions graves, excluent un nombre significatif de délits particulièrement perturbateurs pour l'ordre public, comme les violences ou dégradations commises en groupe.
En abaissant ces seuils à trois ans pour les peines encourues et à un an pour les délits flagrants, la justice pénale devient plus accessible pour des infractions graves mais non qualifiées de crimes, permettant de traiter rapidement des situations comme les actes de vandalisme, les vols aggravés ou les violences physiques récurrentes. Le caractère dissuasif de la procédure est renforcé, en offrant une réponse pénale rapide et visible, particulièrement essentielle dans les cas de récidive ou d'atteintes aux biens et aux personnes. La réactivité judiciaire est améliorée, ce qui répond à l'attente de nos concitoyens pour une action ferme face à la délinquance des mineurs.
Cet amendement demeure proportionné et respecte les principes fondamentaux du droit pénal des mineurs. Il s'inscrit dans une démarche équilibrée, visant à responsabiliser les jeunes délinquants tout en réaffirmant le rôle central de l'État dans le rétablissement de l'ordre et de la sécurité publique.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA722328 PA722328@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d'élargir le champ d'application de la comparution immédiate et de renforcer la réactivité de la justice face à la délinquance juvénile. Actuellement, seuls les mineurs récidivistes encourant une peine de sept ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, cinq ans, peuvent être traduits sur-le-champ devant le tribunal pour enfants. Ces seuils, bien qu'adaptés à des infractions graves, excluent un nombre significatif de délits particulièrement perturbateurs pour l'ordre public, comme les violences ou dégradations commises en groupe. En abaissant ces seuils à trois ans pour les peines encourues et à un an pour les délits flagrants, la justice pénale devient plus accessible pour des infractions graves mais non qualifiées de crimes, permettant de traiter rapidement des situations comme les actes de vandalisme, les vols aggravés ou les violences physiques récurrentes. Le caractère dissuasif de la procédure est renforcé, en offrant une réponse pénale rapide et visible, particulièrement essentielle dans les cas de récidive ou d'atteintes aux biens et aux personnes. La réactivité judiciaire est améliorée, ce qui répond à l'attente de nos concitoyens pour une action ferme face à la délinquance des mineurs. Cet amendement demeure proportionné et respecte les principes fondamentaux du droit pénal des mineurs. Il s'inscrit dans une démarche équilibrée, visant à responsabiliser les jeunes délinquants tout en réaffirmant le rôle central de l'État dans le rétablissement de l'ordre et de la sécurité publique. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000087.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA722328 <PA722328@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA606098 added 1 commit 2026-07-21 12:25:32 +00:00

Amendement CL87 — art. 4 ca0bdfee6f

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d'élargir le champ d'application de la comparution immédiate et de renforcer la réactivité de la justice face à la délinquance juvénile.
Actuellement, seuls les mineurs récidivistes encourant une peine de sept ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, cinq ans, peuvent être traduits sur-le-champ devant le tribunal pour enfants. Ces seuils, bien qu'adaptés à des infractions graves, excluent un nombre significatif de délits particulièrement perturbateurs pour l'ordre public, comme les violences ou dégradations commises en groupe.
En abaissant ces seuils à trois ans pour les peines encourues et à un an pour les délits flagrants, la justice pénale devient plus accessible pour des infractions graves mais non qualifiées de crimes, permettant de traiter rapidement des situations comme les actes de vandalisme, les vols aggravés ou les violences physiques récurrentes. Le caractère dissuasif de la procédure est renforcé, en offrant une réponse pénale rapide et visible, particulièrement essentielle dans les cas de récidive ou d'atteintes aux biens et aux personnes. La réactivité judiciaire est améliorée, ce qui répond à l'attente de nos concitoyens pour une action ferme face à la délinquance des mineurs.
Cet amendement demeure proportionné et respecte les principes fondamentaux du droit pénal des mineurs. Il s'inscrit dans une démarche équilibrée, visant à responsabiliser les jeunes délinquants tout en réaffirmant le rôle central de l'État dans le rétablissement de l'ordre et de la sécurité publique.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000087.xml

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