Jean Terlier 1825b6c985 Amendement 42 — art. 9 ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le juge » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge". Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-28 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-09.md	Amendement 42 — art. 9	2024-11-28 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00