Marc Pena
232e979011
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales.
Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu'il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou délits ». L'adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable sauf à imaginer une interprétation large qui créerait une insécurité juridique.
Notons également que le pluriel utilisé (« plusieurs crimes ou délits » ) soulève une interrogation : cette circonstance aggravante ne vaudrait qu'en cas de multiple homicides ou de vols répétés dans un trait de temps ?
Au regard de ces imprécisions - qui sont autant d'incertitudes - cette circonstance aggravante méconnait de manière manifeste le principe de légalité.
Aussi cet amendement de repli prévoit-il de la supprimer.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000006.xml
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Groupe: SOC
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# Article 1er
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Le code pénal est ainsi modifié :
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1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
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a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
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b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
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« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
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2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
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« 8° La peine de travail d'intérêt général. »
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