Jean Terlier
315e697158
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d'un crime ou délit ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction.
Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d'autre part, la commission par leur enfant mineur de crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, d'autre part, le juge devra apprécier le comportement des parents à la date de la commission des crimes ou délits par le mineur.
Or, l'exigence du texte que le mineur ait commis "plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive" aboutira en pratique à ce que le juge statue sur le délit de soustraction plusieurs années après la commission des faits par le mineur, compte tenu des délais des procédures pénales visant l'enfant mineur.
Il lui sera donc particulièrement difficile de déterminer de façon circonstanciée les défaillances des parents à la date de la commission des faits.
C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la circonstance aggravante du délit de soustraction peut être caractérisée si la soustraction des parents a directement conduit le mineur à commettre un seul crime ou d'un délit ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cela permettra de statuer sur cette circonstance aggravante dès la condamnation définitive de l'enfant mineur, ce qui facilitera la démonstration du lien de causalité entre les faits commis par le mineur et le comportement des parents.
Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
1,003 B
Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « » , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'un crime ou délit ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. »