Jean Terlier 34c406428f Amendement CL96 — art. 2 ... Dispositif : I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « Il » les mots : « Le présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « prévu à l'article 375‑1 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL96 — art. 2	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00