Assemblée nationale 3d1d23afd8 Scrutin public n° 794 — adopté, 66 pour, 26 contre ... Sur l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V794.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/794		2025-02-13 09:33:29 +01:00
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VTANR5L17V792.tsv	Scrutin public n° 792 — rejeté, 96 pour, 202 contre	2025-02-12 14:13:12 +02:00
VTANR5L17V794.tsv	Scrutin public n° 794 — adopté, 66 pour, 26 contre	2025-02-13 09:33:29 +01:00