3d1d23afd8
Sur l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V794.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/794
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| 1 | # l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). |
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| 2 | # 2025-02-13 · adopté, 66 pour, 26 contre · scrutin public n° 794 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/794 |