Blandine Brocard 5efa3fa921 Amendement CL77 — art. 5 ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « aux mineurs de plus de seize ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé. Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000077.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2024-11-22 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
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article-05.md	Amendement CL77 — art. 5	2024-11-22 12:00:00 +02:00