Gabriel Attal
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Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html
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# Article 2
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I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
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« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré, sans motif légitime. »
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II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
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