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Jean Terlier 7d7a945709 Amendement CL94 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, après le mot :
    « qui »,
    insérer les mots :
    « , sans motif légitime, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
    « , sans motif légitime ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00

621 B
Raw Blame History

Article 2

I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.

« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. »

II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.