assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Assemblée nationale 3dc514cad6 Scrutin public n° 797 — adopté, 82 pour, 34 contre 
Sur l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V797.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/797
2025-02-13 09:53:04 +01:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
2# 2025-02-13 · adopté, 82 pour, 34 contre · scrutin public n° 797
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/797