Martine Froger 898399df1f Amendement CL64 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'amende civile prévue par le code de procédure civile » les mots : « un stage de responsabilité parentale ». Exposé sommaire : En cas de manquement par les parents à leur obligation de déférer aux convocations du juge des enfants, cet amendement propose de prévoir une peine de stage de responsabilité parentale en lieu et place d'une amende civile. Si cette obligation de déferrement est légitime pour mieux associer les parents, une amende civile n'a que peu d'intérêt (risque d'ajouter de la précarité à la précarité, faible caractère dissuasif si les parents n'ont pas les moyens de la régler). Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000064.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-11-22 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL64 — art. 2	2024-11-22 12:00:00 +02:00
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