Jean Terlier
baf91094b5
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« mineurs »,
insérer le mot :
« âgés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000111.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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987 B
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# Article 5
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L'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° Le premier est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
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b) La seconde phrase est ainsi complétée : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;
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2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
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