Jean Terlier
1825b6c985
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 9 (nouveau)
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L'article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
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1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , chaque fois que cela est possible, » sont supprimés ;
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2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque le mineur a été reconnu coupable d'une contravention ou d'un délit qui n'est pas puni par une peine d'emprisonnement, la juridiction peut décider de ne pas statuer sur les mesures mentionnées à l'article L. 521‑14. »
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