restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690/articles/article-01.md

# Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété et sa gravité, de nature à » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;

2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;

3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »