Député PA720386
ec7a9c204b
Dispositif :
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant. »
Exposé sommaire :
Les allocations familiales, financées par les impôts et les cotisations sociales des Français, constituent un élément fondamental de notre système de protection sociale. Percevoir cette aide publique doit inciter à la plus grande responsabilité, notamment vis-à-vis de ses enfants et de leur conduite. Son versement doit donc être suspendu en cas de défaillance des parents ayant conduit le mineur à commettre un délit.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000004.xml
Groupe: Inconnu
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Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227‑17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ; Dans le cas d'un premier délit, les allocations familiales sont suspendues pour une durée de six mois à hauteur de la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul de leur montant.
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également la peine complémentaire de travail d'intérêt général. » ;
2° Le I de l'article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La peine de travail d'intérêt général. » ;
3° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »