restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690/articles/article-03.md

Article 3

Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil ainsi rédigé :

« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. »