Amendement AS6 — après art. premier

Dispositif :

    Le code le la santé publique est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
    2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
    3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.

Exposé sommaire :

    La loi de 2021 avait prévu que les agents, en charge de la constatation des infractions liées à l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, ou dans les débits de boissons et bureaux de tabac, puissent exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. Sont concernés notamment les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ...
    Dans la mesure où l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote est étendue à tous les particuliers, quelque soit leur âge, cette mention ne parait plus nécessaire.
    Cet amendement propose ainsi de supprimer la possibilité d'exiger une preuve de la majorité pour constater ces infractions.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as6.md

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+# Article additionnel (amendement AS6)
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+Le code le la santé publique est ainsi modifié :
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+1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
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+2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
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+3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
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