assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS29 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA720386 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -16,5 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .