assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS29 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d'azote par les particuliers, pour que les forces de l'ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA720386 2025-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 511b48582d
commit 332471e215
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,5 +16,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
« La vente de ce composé chimique est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .