assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement 38 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. »

Exposé sommaire :

    Il importe de prévoir une entrée en vigueur différée pour l'interdiction de vente et d'importation du protoxyde d'azote prévue par l'article 1er, pour laisser le temps au Gouvernement d'adopter les textes réglementaires organisant les dérogations dans les secteurs professionnels concernés.
    A défaut, l'interdiction de vente et d'importation entrerait en vigueur dès la promulgation de la loi, ce qui risquerait d'induire des difficultés importantes pour les secteurs recourant au protoxyde d'azote, à des fins industrielle, culinaire ou médicale, faute d'avoir pu organiser les circuits de distribution imposés à temps.
    Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, de façon à ménager un délai raisonnable pour la fin de la navette parlementaire et l'adoption des textes réglementaires attendus.

Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000038.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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Idir Boumertit 2025-01-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,3 +18,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
4° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.