Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0846.html

README.md

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 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
 - 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 29 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
+
+2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
+
+3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
+

articles/article-01.md

@@ -4,15 +4,17 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et, les mots : « à un mineur » sont supprimés;
+a) À la première phrase, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d'importer » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
 
-b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
+b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
 
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;
+« Cette interdiction est valable dans l'ensemble des lieux publics et des commerces et en ligne. » ;
 
-3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
+3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 
-« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise aussi les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre.
+« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote peut être autorisée à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités obligatoires de surveillance et de suivi garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. » ;
+
+4° (Supprimé)
 

articles/article-02.md

@@ -1,8 +1,8 @@
 # Article 2
 
-La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
+La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives assure, en partenariat avec les agences sanitaires, le réseau des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance et les agences régionales de santé, une veille sanitaire relative à l'évolution de la consommation du protoxyde d'azote.
 
 Cette veille sanitaire donne lieu à la diffusion régulière de rapports d'information ainsi que de propositions d'actions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.
 
-Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, conformément à l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médicosocial.
+Les actions de prévention en matière de consommation de protoxyde d'azote sont pilotées par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, en partenariat avec les établissements scolaires, en application de l'article L. 312‑18 du code de l'éducation, ainsi qu'avec les partenaires des secteurs de l'éducation populaire, de la jeunesse et du secteur médico‑social.
 

articles/article-03.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 L'article L. 312‑18 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « , et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;
+1° À la première phrase, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « et les usages détournés de produits de consommation courante ayant des effets psychoactifs » ;
 
 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et ces actions sont réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. »
 

articles/article-04.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4
 
-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi, permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national, et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôles déployés pour assurer l'application de la présente loi.
+Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi permettant de dresser un état des lieux de la consommation au niveau national et de présenter les actions de prévention déployées sur le territoire. Ce rapport évalue les effets réels de la restriction de la vente sur la consommation de ce produit, en s'attachant à développer une approche pluridisciplinaire de l'analyse de la consommation du protoxyde d'azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques sanitaires et éducatives. Il fournit un état des lieux précis des moyens de contrôle déployés pour assurer l'application de la présente loi.
 

articles/article-add-as6.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement AS6)
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-Le code le la santé publique est ainsi modifié :
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-1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
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-2° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
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-3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
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