Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0846.html

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Le dernier alinéa de l'article L. 3631‑1 est supprimé ;
+
+2° Le second alinéa de l'article L. 3631‑2 est supprimé ;
+
+3° Le dernier alinéa de l'article L. 3823‑6 est supprimé.
+