assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS3 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le protoxyde d'azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d'azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000003.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA720386 2025-01-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -18,3 +18,5 @@ b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le protoxyde d'azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d'infraction. »