Amendement AS33 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « phrase »,
    insérer les mots :
    « après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et ».

Exposé sommaire :

    L'interdiction de vente du protoxyde d'azote posée par le présent article doit permettre, de manière opérationnelle, d'intercepter les trafics en provenance de l'étranger. En effet, l'intégralité des usines de production des bonbonnes et des cartouches sont actuellement situées en dehors du territoire national. Il importe de se donner les moyens d'intercepter ces produits dès leur entrée sur le territoire national, dès lors qu'un usage professionnel ne peut pas être démontré. Dès lors, il paraît indispensable d'interdire également l'importation de protoxyde d'azote pour des usages autres que professionnels.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000033.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3611‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la première phrase, les mots : « à un mineur » sont supprimés ;
+a) À la première phrase après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'importer » et, les mots : « à un mineur » sont supprimés;
 
 b) La deuxième et la dernière phrases sont supprimées ;