assemblee-nationale/restreindre-la-vente-de-protoxyde-d-azote-aux-seuls-professi-50911
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Amendement AS11 — après art. 3

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Dispositif :

    Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
    « 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d'azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage.
    Bien que l'emploi du protoxyde d'azote soit usuel, notamment dans les domaines médicaux et culinaires, il n'existe pas à ce jour de filière permettant le traitement de ce déchet.
    Pourtant, une intervention particulière pour assurer son recyclage est nécessaire en ce qu'il représente un potentiel danger. En effet, une bonbonne de protoxyde d'azote qui ne serait pas dégazéifiée risque d'éclater.
    Cette absence de filière dédiée confronte les collectivités locales au dépôt sauvage, encombrant et polluant la voie publique. C'est alors sur les collectivités que pèse le coût onéreux d'une intervention dans le cadre du service publique de gestion des déchets (SGPD).
    Cet amendement vise à remédier à ce manquement.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Laurent Croizier 2025-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit ab6a9ec318
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README.md
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## Procédure
- 19 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 580)
- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as11.md Normal file
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@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AS11)
Après le 7° de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les bonbonnes et les cartouches de protoxyde d'azote ; ».